La Loi Malraux en 2020

La Loi MALRAUX ne doit pas être confondue avec le dispositif afférent aux MONUMENTS HISTORIQUES (Loi MH) que nous verrons plus loin.

Créée en 1962, la loi Malraux soutient la réhabilitation des secteurs sauvegardés et historiques grâce à un bonus fiscal sur les travaux de rénovation.
Le dispositif Malraux est donc prorogé jusqu'au 31 décembre 2022

Le législateur a confirmé la conséquente réduction d'impôts de 30 % pour les investisseurs dans le cadre de la Loi MALRAUX, ce, jusqu’au 31 décembre 2022 et maintenu le plafond à 400 000 € sur 4 ans. Par ailleurs, la loi Malraux reste toujours exclue du plafond des niches fiscales.

Il s'agit d'une REDUCTION D’IMPÔTS de 30 % sur les Travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable.

Instauré en 1962, la loi Malraux a toujours eu pour but de favoriser la conservation et la restauration du patrimoine architectural français.

Des secteurs dits "secteurs sauvegardés" sont créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.

Les règles de la loi Malraux et les conditions d’applications ont évolués et depuis le 1er janvier 2009. La défiscalisation Malraux ne donne plus droit à une déduction du revenu, mais à une réduction d’impôt

La Loi de Finances 2020 a confirmé la réduction d'impôt de 30 % applicable pour les investissements Malraux 2020. Par ailleurs, elle remplace l'ancien Plafond de 100 000 € par an, durant 4 ans, par un plafond unique de 400 000 € sur une durée de 4 ans.

Le pourcentage retenu est variable, en fonction du bien réhabilité, de sa situation et si le site considéré fait l'objet ou non d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.

Ventilation des pourcentages applicables en fonction du site :

- 30 % pour les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) faisant l'objet d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé.

- 22% pour les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) couvert par un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé.

- 22 % pour les Opérations de Restauration d’immeuble déclarées d'utilité publique (Code de l’urbanisme : L.313-4).

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