LE GIRARDIN

2 dispositifs subsistent encore en 2017.

Le GIRARDIN IS ( Impôts sur les Sociétés ) article 217 undecies CGI

Le Girardin Industriel

LE GIRARDIN à L' I.S.

Principe général

La loi Girardin du 21 juillet 2003 a mis en place un mécanisme de défiscalisation professionnelle en Outre Mer au profit des sociétés qui investissent dans les immeubles neufs. Ces dispositions législatives ont introduit un avantage fiscal important, doublé de l'amortissement classique.

Ainsi, une  SARL (ou SA ou tout autre société  assujettie à  l'Impôt sur les  sociétés) pourra déduire, de façon fiscale, de son résultat net, immédiatement  100%  du bien acquis, sur l’année d’acquisition ou de sa livraison.

 Cette société pourra, en sus, procéder à l’amortissement du bien sur 20 ans  (ou 25 ans  au choix) ...  à  concurrence de  5 % l'an ( ou 4% l’an sur 25 ans ).

 Référence :   C'est  l'article  217 undecies du CGI  qui  en pose et en détermine le  principe.

 Sociétés concernées : On pourrait penser, à  juste  titre,  que les sociétés privilégiées seraient les S.C.I soumises à l’IS car l’objet social est à forte prépondérance immobilière,  dans la  pratique,  TOUTES les sociétés soumises à  l'IS,  pourvu  qu'elles  dégagent un  bénéfice NET suffisant,  peuvent  prétendre à  un investissement dans le cadre de la  LOI GIRARDIN dite à l' IS, conformément aux  dispositions de l'article 217 unedecies  du  Code  Général des Impôts.

Sans que  cela  soit absolument  indispensable,  il  est simplement  conseillé que ladite  société incrémente son  objet  social d'une simple  mention qui  prévoit l’acquisition, la détention, la gestion de biens immobiliers.

Avantages fiscaux :  Ce dispositif permet de gommer l'impôt sur les sociétés, jusqu'à rendre la société non imposable.

Déduction du montant Total de l'investissement et report du déficit éventuel sur les autres années suivantes.
Amortissement de 5 % par an sur une durée possible de 20 ans ( ou 4% sur 25 ans )
Déduction de 100 % des intérêts d'emprunt
Bénéficier de la TVA déductible sur immobilisation (possibilité de crédit de TVA ou d'un remboursement de la TVA)   si c'est le  HT  qui a  été  pris  en compte  au  départ.

A l'issue des 6 ans , 2 possibilités principales s'offrent à l'investisseur :

Soit continuer la location et percevoir un complément de revenus,  soit  profiter du bien ou encore proposer à son personnel le logement au titre de résidence de vacance (location en meublé).

En cas de revente, il y  aura imposition sur la plus value, 100% prix de vente moins prix d’achat diminué des amortissements pratiqués (valeur nette comptable).

Il y a 4  conditions principales, simples, à respecter  pour la  société investissant :

Elle  doit :
1°) S'engager à mettre en location le logement dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition,
2°) Donner en location à un locataire qui fera du bien  acquis (appartement ou villa)  sa résidence principale,  
3°) Respecter un plafond de loyers et de ressources locataires réglementaire
4°) S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans.

L’appartement (ou  villa) est, de fait, rapidement  payé  ...  

 Nous nous tenons à votre disposition pour un  compte  rendu complet sur le  sujet  que  nous pouvons vous transmettre ou, plus simplement Nous  pouvons venir faire un exposé technique (avec  projection de diaporamas) dans  vos  locaux à vous même et à vos partenaires.

LE GIRARDIN INDUSTRIEL

La défiscalisation Girardin industrielle : le principe

Le dispositif de défiscalisation Girardin Industrielle est un dispositif destiné à aider les entreprises situées dans les Départements d’Outre-Mer (DOM) à supporter notamment les difficultés structurelles liées à l’éloignement (surcoûts de transport engendrés par leur situation géographique, par exemple). En contrepartie de l’aide apportée par des investisseurs personnes physiques, ces derniers bénéficieront d’un avantage fiscal prenant la forme d’une réduction d’impôts en une fois (one-shot).

Pour ce faire, l’investisseur qui veut réaliser une opération de défiscalisation industrielle devra souscrire au capital d’une société qui pourra être une SAS ou une SNC ou SAS, dédiée au financement d’un projet industriel éligible dans un DOM ou un TOM. Cette société se portera acquéreur d’un matériel éligible destiné à être exploité pendant 5 ans sur le territoire en question. En contrepartie, l’investisseur en Girardin industriel recevra une réduction d’impôts significative

Le dispositif de défiscalisation Girardin industriel est aujourd’hui un régime incontournable pour réduire son impôt sur le revenu rapidement et simplement, sans devoir se lancer dans un projet long et complexe. C’est l’un des derniers régimes permettant de défiscaliser plus que votre mise initiale.

Le montage d’un tel dispositif demande une réelle expertise et une connaissance de l’analyse patrimoniale. Le cabinet Patrimonix, adossé à ses partenaires experts, est à même de vous faire bénéficier de son expérience dans le domaine de la défiscalisation industrielle et de sa connaissance des différents montages proposés.

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