La Loi Censi-BOUVARD (LMNP)

La loi de défiscalisation LMNP CENSI-BOUVARD permet aussi de récupérer la TVA.

On parle d’investissement en LMNP - Censi-Bouvard quand on réalise un investissement pour le louer ensuite en meublé. Ces deux dispositifs couplés facilitent la gestion du bien. Le dispositif LMNP premier est renforcé par le Censi-Bouvard qui permet une réduction d’impôt à hauteur de 11% du prix de revient du bien

Les grands principes de la loi Censi Bouvard

Il s’agit d’une REDUCTION D’IMPÔTS de 11 % pour les investisseurs 2020.

Qui peut bénéficier de cet avantage ?

Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B (Code Général des Impôts) qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2021, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) affecté en Location Meublée à l'exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans.

Les résidences de services peuvent être :

- Des résidences de santé publique (Article L. 6111-2 du code de la santé publique)

- Les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD)

- Les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes (prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9)

- Des résidences avec services pour les étudiants

Le logement doit être neuf ou achevé depuis au moins 15 ans avec des travaux de rénovation ou de réhabilitation tel que décrit dans l’article annexe 3 - Article 2 quindecies B du Code Général des Impôts.

Les particuliers peuvent accéder à ce régime de la location en meublé (LMP).

Les revenus seront déclarés et imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les Résidences de Tourismes classées ne sont plus éligibles depuis le 1er Janvier 2017. Une Réduction d'impôt spécifique pourra être demandée pour leur réhabilitation.

Quels sont les principaux avantages de la Loi Censi-Bouvard 2017 ?

1 - Une réduction votre impôt sur le revenu un montant équivalent à 11% du montant HT de votre investissement étalé de façon linéaire sur les 9 premières années de votre acquisition.

2 - Une possibilité de récupérer la TVA de votre acquisition si la résidence en plus de l’hébergement bénéficie de services complémentaires para-hôteliers.

3 - Possibilité d’investir dans plusieurs biens à condition de respecter un plafond maximum de 300 000 €.

En Bref : Le dispositif Censi-Bouvard permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur l’ensemble du prix du bien dans la limite de 300 000€ HT. La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans. Le dispositif Censi-Bouvard dont l’extinction a été annoncée à plusieurs reprises depuis 2017 a été prorogé jusqu’en 2021.

Projets pouvant bénéficier de la réduction d’impôts CENSI-BOUVARD :
Les résidences étudiantes et les résidences seniors, notamment.

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